Conditions Générales d’entretien

Que dit la loi ?

Depuis le 29 juillet 2020, toutes les installations de chauffage ou de climatisation dont la puissance nominale est comprise entre 4kW et 70kW, sont soumises à une obligation d’entretien par un professionnel qualifié tous les deux ans ⁽¹⁾. 
Les installations de fluide frigorigène supérieure à 2Kg et dont la charge réfrigérante est supérieure à 5 tonnes équivalent de CO2⁽²⁾ doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique par un professionnel qualifié tous les ans. ⁽³⁾ 

(1) Obligation légale selon le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation dont la puissance nominale est comprise entre 4kW et 70 Kw.
2) Unité de mesure “Tonne équivalent CO2 (TéqCO2)” définit pour la charge de réfrigérant par le règlement européen n°517/2014 du 16/04/2014.
3) Mesure préventive réalisée lors de la visite d’entretien pour la détection de fuite de fluide frigorifique, conformément à la réglementation en vigueur (articles R543-79 à R543-123 du Code de l’environnement) et aux arrêtés des 29 février 2016 et 19 avril 2017 relatifs à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.